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| Le diagnostic Piscine, les experts Savoyards vous en parlent |
Depuis la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003, et ce afin de lutter contre les risques de noyade, la législation impose des normes de sécurité piscine bien précises. ( Article R. 128-1 du Code de la construction et de l’habitation)
Ce contrôle s'applique aux piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré et qui ne relèvent pas de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation.
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| Quel est l'objectif du diagnostic piscine |
Vérification de la conformité aux dispositions de l'article R. 128-2 imposant un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes :
 Les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d’enfants de moins de cinq ans sans l’aide d’un adulte, à résister aux actions d’un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l’accès, et à ne pas provoquer de blessure - Norme NF P90-306
- Les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l’immersion involontaire d’enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d’une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure - Norme NF P90-308
- Les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsqu’il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans - .Norme NF P90-309
- Les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d’activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d’alerte constitué d’une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive - Norme NF P90-307
La sécurité d'une piscine par sa mise en conformité avec les normes Afnor ne doit en aucun cas dispenser d'une surveillance complémentaire.
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| Les obligations des propriétaires |
Depuis le 1er janvier 2006 les propriétaires de piscines ont obligation d'installer un système de protection autour ou sur la piscine.
Depuis cette date toute nouvelle construction de piscine doit avoir un tel système. La non-conformité de votre installation vous expose à une amende de 45 000 euros et des poursuites pénales.
Les propriétaires de piscines doivent installer un des 4 dispositifs prévus par le décret n°2004-499. Ces systèmes doivent également veiller à ne pas provoquer de blessures aux enfants de moins de 5ans.
Le vendeur a l'obligation d'annexer à l’acte de vente d’un bien immobilier comportant une piscine un diagnostic lié à la sécurité de celle ci.
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